CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Objet et champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de la société Happy Inside, SASU au capital de 5 000€ immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 884 545 492, dont le siège social est situé 582 rue du Château, 38660 LA TERRASSE – France, connue sous le nom de l’Ecole des Médiums (ci-après désignée « Happy Inside »), s’appliquent de plein droit, sauf dispositions particulières, à toutes commandes de formation continue, conseils personnalisés, organisation d’évènements, publication sur tous supports, pour le développement professionnel et personnel des individus et des organisations, en présentiel ou à distance (Ci-après « la Prestation ») à l’égard de tout Client (ci-après « le Client »).
Happy Inside se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client reconnaît avoir préalablement à la commande, lu, compris et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2. Achat en ligne
La commande de la Prestation ou tout produit s’effectue en ligne sur les sites https://celinesimonnetlafont.com,https://lecoledesmediums.comet https://celinesimonnetlafont.learnybox.com (ci-après « le Site ») sous réserve des disponibilités. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Les réservations ne sont valables que si elles sont intégralement payées et ont été confirmées par l’envoi d’un mail de confirmation qui précise les caractéristiques essentielles de la Prestation, sa durée, le tarif, et les conditions de report (pour les prestations hors ligne).
En cas de commande de produits, la livraison sera faite à l’adresse indiquée lors de la commande.
La procédure de réservation en ligne sur le Site comprend les étapes suivantes :
Le Client reconnaît avoir le temps et les moyens matériels nécessaires pour suivre la formation à distance.
En réservant une Prestation sur le Site le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation.
Si le Client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des Prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces Prestations auprès de Happy Inside au moyen du formulaire de contact sur le site internet.
Le Client paie sa Prestation en entrant ses informations bancaires pour le paiement sécurisé par carte bancaire ou par prélèvement bancaire.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Happy Inside se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (MasterCard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Happy Inside à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 3. Tarifs
Les tarifs sont ceux en vigueur lors de la commande et communiqués par Happy Inside sur le Site internet.
Les tarifs s’entendent par personne et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Happy Inside se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Happy Inside sont à la charge du Client.
Article 4. Conditions de règlement
Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité et d’avance par prélèvement, par chèque, carte bancaire, ou en plusieurs échéances, y compris pour les Prestations en précommande.
Le Client doit être à jour du règlement pour pouvoir participer à la Prestation.
Article 5. Modification, Report et Annulation
Modification ou report du fait du Client
Le Client particulier est informé, qu’en application de l’article L 221-28-3° du code de la consommation, il ne dispose PAS d’un droit de rétractation.
Toute commande d’une Prestation à distance est ferme et définitive. Aucun remboursement ou échange ne sera accordé au Client dès lors que la Prestation aura commencé à être exécutée.
De même, aucun remboursement ou échange ne sera accordé au Client qui ne suivrait pas la formation à distance sur le temps imparti.
Aucun remboursement ou échange ne sera accordé au Client qui ne se présente pas au lieu et heure de rendez-vous indiqué dans le mail de confirmation. A ce titre, Happy Inside recommande aux participants d’anticiper leur horaire d’arrivée et de se rendre au lieu de rendez-vous 10-15 minutes avant l’horaire précisé sur l’email de confirmation.
Annulation dans le cas particulier des Prestations de type Retraite :
En cas d’annulation du fait du Client :
-Moins de 60 jours avant la manifestation : 70% de la totalité sera facturé.
-Moins de 20 jours : 85 % du montant sera facturé.
-Moins de 5 jours : 100% du montant sera facturé.
Modification ou report du fait de Happy Inside
Happy Inside se réserve le droit d’annuler ou reporter toute Prestation en cas de force majeure, au vue d’éléments imprévisibles ou insurmontables ou pour des motifs inspirés de l’intérêt ou la sécurité du Client. Dans ce cas le Client sera averti par tout moyen dans les meilleurs délais.
De même en cas de force majeure et dans la mesure du possible, Happy Inside se réserve le droit de remplacer une Prestation en présentiel par une Prestation à distance, sans changement de tarif.
Si la Prestation ne peut pas être reportée avec l’accord du Client, celui-ci sera remboursé sans délai de la totalité ou la partie non effectuée de la Prestation qu’il aura versée. Ce dernier renonce à tout dédommagement concernant cette annulation.
Article 6. Modalité d’exécution de la Prestation
Les modalités spécifiques de la Prestation (lieu, horaires, thèmes abordés, durée) sont décrites dans le mail de confirmation. Le Client doit respecter les consignes données à cette occasion ou au début de chaque évènement et ce pour le bon déroulement de la Prestation. Les participants se doivent mutuellement, le respect, la bienveillance et la confidentialité des échanges.
Les parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos de la Prestation n’ont pas de valeur contractuelle.
Happy Inside se réserve le droit, de refuser ou d’écourter, sans préavis, la participation à une Prestation à tout participant ayant un comportement inadéquat au regard des règles propres au bon déroulement de la Prestation. Ce droit comprend également le retrait total de tous les supports mis à disposition, et l’accès aux plateformes de partage (espace de formation en ligne, groupe Facebook, retraite).
En cas d’exclusion, le Client sera intégralement remboursé.
Article 7. Propriété intellectuelle
Happy Inside est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés marques, noms de domaines, produits aux documents, dessins, illustrations, photos, vidéos, audios, contenu du site internet, support de formation.
Plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Happy Inside. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Il est par conséquent interdit de filmer, reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie des documents, illustrations, vidéos, audios, affichage de la société Happy Inside sans autorisation expresse et écrite de cette dernière.
Article 8. Responsabilité
Happy Inside ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute du Client.
Happy Inside et son équipe ne sont tenus qu’a une obligation de moyen et non de résultat dans l’exécution de sa Prestation. Happy Inside s’engage à dispenser ses formations avec tout son savoir-faire en la matière et son expérience. Il ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’échec ou d’insatisfaction du Client.
Happy Inside ne saurait également être tenu pour responsable des dommages, des pertes, oublis ou vols des équipements et effets personnels du Client.
En outre, Happy Inside ne saurait être tenu pour responsable des dommages subis par le Client qui ne respecterait pas le règlement intérieur du lieu de réception prévu pour la réalisation de la Prestation.
En cas de dégradation volontaire ou involontaire d’équipements, de matériels, d’infrastructures ou de mobilier par un Client, Happy Inside pourra exiger un paiement immédiat à celui-ci, et engager des poursuites judiciaires à son encontre.
Happy Inside se réserve le droit de poursuivre toute personne qui par ses dires ou ses faits porte atteinte à l’image de Happy Inside, son équipe, ou ses participants.
Article 9. Données personnelles
En effectuant une réservation par l’intermédiaire du Site, le Client consent à la collecte de données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement de la Prestation. Happy Inside s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf autorisation préalable ou dans les cas prévus par la loi.
Happy Inside s’engage à ce que la collecte et le traitement des données du Client soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.
La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et Clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.
Les informations recueillies sur les formulaires de collecte sont enregistrées dans un fichier informatisé par Happy Inside pour la gestion de la base de prospects et de Clients.
Elles sont conservées pendant toute la durée contractuelle et sont destinées à Happy Inside.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, qui en a délivré récépissé sous le numéro n°2028811.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978).
Pour exercer ce droit, il convient de contacter Happy Inside par courrier avec accusé de réception adressé à son siège social ou par mail.
Happy Inside s’engage à mettre tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.
Article 10. Litige
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de GRENOBLE.
